Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 28 août 2025

Bienvenue chez Urbanity Real Estate Management Inc. (« nous », « notre », « nos »). Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à notre site Web, à notre application mobile et à nos services de gestion immobilière (collectivement, la « Plateforme ») ainsi que leur utilisation. En utilisant notre Plateforme, vous acceptez de respecter ces Conditions.

1. Qui nous sommes

Urbanity Real Estate Management Inc est une société de gestion immobilière basée à Montréal, au Québec. Notre Plateforme offre des outils permettant aux locataires, gestionnaires immobiliers, courtiers immobiliers et sous-traitants de gérer les locations, les paiements, les documents, les demandes de maintenance et la planification au sein d’un système centralisé et sécurisé.

2. Acceptation des conditions

En accédant à notre Plateforme ou en l’utilisant, vous confirmez que vous :

Êtes âgé d’au moins 18 ans ou avez atteint l’âge de majorité dans votre province
Avez la capacité juridique de conclure cette entente
Acceptez de respecter les présentes Conditions ainsi que toutes les lois applicables

3. Services offerts

Notre Plateforme offre :

Traitement en ligne des loyers et des paiements
Accès sécurisé aux baux, contrats et documents immobiliers
Soumission et suivi des demandes de maintenance
Tableaux financiers et indicateurs de performance pour les gestionnaires immobiliers
Planification en temps réel des inspections et des visites de propriétés
Collaboration simplifiée avec les courtiers immobiliers et les sous-traitants

Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre toute partie de la Plateforme à tout moment et sans préavis.

4. Comptes utilisateurs

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous acceptez de :

Fournir des renseignements exacts et complets
Garder vos identifiants de connexion sécurisés
Nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé ou de toute violation
Être entièrement responsable des activités réalisées sous votre compte

Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de l’utilisation non autorisée de votre compte.

5. Paiements et frais

Les locataires peuvent effectuer le paiement du loyer et d’autres frais directement via l’application.
Les gestionnaires et propriétaires peuvent suivre les revenus, les dépenses et les soldes impayés.
Nous utilisons des processeurs de paiement tiers sécurisés.
En utilisant la Plateforme, vous nous autorisez, ainsi que nos partenaires de paiement, à traiter vos transactions.
Nous ne sommes pas responsables des erreurs bancaires, des transactions refusées ou des frais facturés par votre institution financière.

6. Responsabilités des locataires et des gestionnaires immobiliers

Pour les locataires :

Assurer le paiement ponctuel du loyer et des autres frais convenus.
Fournir des renseignements personnels et financiers exacts lorsque requis.
Soumettre des demandes de maintenance de manière responsable, avec des descriptions précises du problème.

Pour les gestionnaires immobiliers / propriétaires :

Fournir des données exactes sur les propriétés, les détails des baux et les dossiers des locataires.
Approuver ou refuser les soumissions de maintenance et les bons de travail dans des délais raisonnables.
Se conformer aux lois applicables en matière de relations propriétaire-locataire, y compris les règlements du Tribunal administratif du logement (TAL) au Québec.

7. Sous-traitants et fournisseurs de services

Les sous-traitants reçoivent les demandes de maintenance via la Plateforme et soumettent leurs soumissions directement.
Les travaux effectués, les délais et la qualité relèvent exclusivement de la responsabilité du sous-traitant.
Urbanity Real Estate Management Inc n’est pas responsable des retards, des problèmes de qualité des travaux ou des différends entre les gestionnaires immobiliers, les locataires et les sous-traitants.

8. Courtiers immobiliers

Les courtiers peuvent consulter la disponibilité des propriétés, planifier des visites et soumettre des demandes de location via la Plateforme.
Urem ne garantit ni l’approbation des demandes de location ni la disponibilité des propriétés à un moment précis.
Les décisions finales concernant l’acceptation des locataires relèvent exclusivement des gestionnaires immobiliers ou des propriétaires.

9. Protection des données et confidentialité

Vos renseignements personnels sont recueillis, stockés et traités conformément à notre Politique de confidentialité :
(lien ici)

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez et consentez à notre traitement des données personnelles en conformité avec la Loi 25 du Québec et la LPRPDE.

10. Politique d’utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

Utiliser la Plateforme pour des activités frauduleuses, abusives ou illégales
Falsifier votre identité, votre propriété ou vos droits
Tenter de contourner les systèmes de sécurité ou d’exploiter des vulnérabilités
Téléverser des virus, logiciels malveillants ou tout code malicieux
Collecter ou utiliser des données provenant de la Plateforme sans autorisation

Les violations peuvent entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte ainsi que d’éventuelles poursuites judiciaires.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

Urbanity Real Estate Management Inc n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de votre utilisation de la Plateforme.
Nous ne donnons aucune garantie quant à la disponibilité ininterrompue, à l’exactitude des données ou à l’obtention de résultats particuliers.
Les litiges immobiliers, les loyers impayés, les retards des sous-traitants et la qualité des travaux relèvent de la responsabilité des parties concernées.

12. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager Urem, ses administrateurs, employés et partenaires de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité ou toute dépense découlant de :

Votre violation des présentes Conditions
Votre utilisation abusive de la Plateforme
Vos différends avec d’autres utilisateurs (locataires, gestionnaires, sous-traitants ou courtiers)

13. Interruptions de service

Bien que nous nous efforcions d’assurer une disponibilité continue, nous ne pouvons garantir que la Plateforme sera exempte d’interruptions, d’erreurs ou de périodes d’indisponibilité.
Nous ne sommes pas responsables des retards, des pertes de données ou des dommages financiers causés par des pannes du système ou des défaillances de services tiers.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec ainsi que par les lois fédérales canadiennes applicables.
Tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de la Plateforme sera soumis aux tribunaux compétents du Québec, au Canada.

15. Modifications aux présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre afin de refléter des mises à jour légales ou des changements à nos services.
Le cas échéant, nous mettrons à jour la date d’entrée en vigueur indiquée au haut du document.
En continuant d’utiliser la Plateforme, vous acceptez les Conditions révisées.

16. Contactez-nous

Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes Conditions, veuillez communiquer avec :

Urbanity Real Estate Management Inc – Département juridique
Courriel : [email protected]
Adresse : 10734 avenue Alfred, H1G 5B1, Montréal-Nord, Québec, Canada